Plainte contre la Commission européenne pour discrimination linguistique
Bruxelles, 7 mai 2002
Pour de plus en plus de postes internationaux à Bruxelles une "good" ou une "excellent" connaissance de l'anglais ne suffit pas (Liste de 400 annonces). Un nombre croissant d'annonces de recrutement émanant de plusieurs des quelque 2.500 organisations internationales ayant leur siège à Bruxelles s'adressent tout spécialement à des anglophones de naissance ("English mother tongue", "English native speaker"). Avec pour conséquence qu'une foule croissante de jeunes sont victimes d'une telle discrimination linguistique, même ceux qui sont allés étudier dans des pays anglophones. En 2000 ils étaient plus de 225.000 en Grande-Bretagne et en Irlande.
Depuis l'Année Européenne des Langues en 2001 cette discrimination linguistique a été clairement condamnée, entre autres par la Ministre belge Laurette Onkelinx, Ministre de l'Emploi et de la Politique de l'Egalité des chances, ainsi que par divers membres de la Commission Européenne (cf. liste des questions parlementaires). Cependant cette pratique perdure en 2002 et la Commission Européenne continue à financer, à bruxelles, de telles organisations, qui réservent des postes à des anglophones de naissance. A présent, c'est au tour du président de l'Association Mondiale d'Espéranto (UEA), le professeur Renato Corsetti, de déposer officiellement une plainte contre cette discrimination linguistique auprès du Médiateur européen, M. Jacob Söderman (www.euro-ombudsman.eu.int)."Le but principal de cette plainte officielle est de s'opposer à une discrimination exercée par des organisations internationales sur la base de la langue, c.-à-d. en exigeant que les candidats soient anglophones de naissance. Selon le professeur Corsetti, la discrimination linguistique est une grave attaque contre l'art. 2 de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme. Le Prof. Corsetti pense aussi que les organisations européennes qui imposent seulement un "perfect English" ou un "excellent English", sans jamais exiger la connaissance d'autres langues ou inviter des non-anglophones à un entretien, se rendent également coupables de discrimination". : "Mais il est difficile d'engager et de gagner une procédure judiciaire contre de les organisations européennes".
L'UEA dispose désormais de confirmations explicites de la part de la Commission Européenne : l'exigence de la connaissance de l'anglais de naissance pour des postes internationaux, officiellement ouverts à des citoyens de tous les pays, peut être considérée comme discriminatoire (Lettre de la Commission européenne). "La Commission Européenne semblait avoir accepté nos arguments, et non ceux de puissants lobbies de firmes internationales pour qui "une langue n'est qu'un instrument". Pour cette raison l'argument de M. Charles Tannock, membre anglais du Parlement européen, n'a pas été retenu. "Il voulait supprimer l'interdiction de la discrimination linguistique dans la "longue liste" de l'art. 21 de la Charte Européenne des Droits." (E-0767/01)
Selon la Commission Européenne, une discrimination linguistique exercée par des organisations européennes, même si elles sont entièrement financées par la Commission Européenne, n'est qu'un problème belge. "Des fonctionnaires de la Commission Européenne comprennent parfaitement que des inspecteurs belges n'ont ni les moyens financiers, ni le temps nécessaire pour résoudre le problème de la discrimination linguistique pratiquée par des organisations européennes ayant leur siège à Bruxelles. L'UEA dépose également plainte contre la dernière réponse E-3572/01 de Mme Anna Diamantopulou, membre de la Commission européenne, responsable des affaires sociales. "Elle permet actuellement à des organisations européennes d'exiger un "English mother tongue or equivalent". Bien entendu cela revient au même et, en fait, cela signifie que des organisations européennes recruteront seulement des anglophones de naissance", explique Corsetti.
La plainte contre la discrimination linguistique déposée par l'UEA auprès du Médiateur européen a pour but que la Commission Européenne :
1) reconnaisse la nature discriminatoire des divers types d'annonces de recrutement pour des postes officiellement ouverts à tous les citoyens, mais qui seraient officieusement réservés à des natifs anglophones (["English mother tongue", "English native speaker", et "English mother tongue or equivalent", etc.);
2) assure qu'elle ne financera plus ces entreprises, ni ces organisations qui exercent une discrimination à l'encontre des citoyens européens non anglophones de naissance;
3) étudie et recherche les moyens ainsi que les solutions qui permettraient d'éviter la discrimination linguistique exercée par des organisations financées entièrement ou partiellement par elle.